Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 23 juil. 2025, n° 25-83.295 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-83.295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51055 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° E 25-83.295 F
N° 51055
GM
23 JUILLET 2025
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUILLET 2025
M. [H] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 16 avril 2025, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 juillet 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Clément, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Appel ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Cour d'assises ·
- Meurtre ·
- Attaque ·
- Pourvoi ·
- Mise en examen ·
- Recevabilité ·
- Pouvoir
- Cession de la majorité des parts ·
- Cession de parts sociales ·
- Compétence matérielle ·
- Tribunal de commerce ·
- Société en général ·
- Action en nullité ·
- Parts sociales ·
- Compétence ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Juridiction civile ·
- Part sociale ·
- Cour d'appel ·
- Contredit ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Cession
- Électricité ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Industrie électrique ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Industrie ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pacifique ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen
- Indemnisation de l'urssaf ·
- Éléments à considérer ·
- Réparation intégrale ·
- Travail dissimulé ·
- Action civile ·
- Réparation ·
- Indemnité ·
- Préjudice ·
- Fixation ·
- Urssaf ·
- Exonérations ·
- Cotisations ·
- Sanction administrative ·
- Annulation ·
- Procédure pénale ·
- Main-d'oeuvre ·
- Composante
- Indemnisation de la perte de l'emploi ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Salarié ayant atteint l'âge légal ·
- Autorisation administrative ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Mise à la retraite d'office ·
- Représentation des salariés ·
- Atteinte de l'âge légal ·
- Demande de l'employeur ·
- Contrat de travail ·
- Mise à la retraite ·
- Mesures spéciales ·
- Cause objective ·
- Règles communes ·
- Salarié protégé ·
- Détermination ·
- Motif invoqué ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Retraite ·
- Salariée ·
- Inspecteur du travail ·
- Journaliste ·
- Télévision ·
- Harcèlement moral ·
- Perte d'emploi ·
- Syndicat ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Cession ·
- Droit au bail ·
- Fonds de commerce ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Bail commercial ·
- Veto ·
- Clause
- Adresses ·
- Frais irrépétibles ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Caisse d'épargne ·
- Crédit agricole ·
- Épouse ·
- Prévoyance ·
- Siège ·
- Banque privée
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Heure de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Associations ·
- Obligations de sécurité ·
- Demande ·
- Travail dissimulé ·
- Rappel de salaire ·
- Code du travail
- Pourvoi ·
- Distribution ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Statuer ·
- Conseiller
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.