Cassation 28 novembre 1978
Résumé de la juridiction
Manque de base légale l’arrêt qui retient la compétence de la juridiction civile pour statuer sur une action en nullité de cession de parts sociales, sans rechercher si cette cession ne revêtait pas un caractère commercial en raison du nombre de parts cédées, lequel assurait à leurs acquéreurs le contrôle de la société.
Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 28 nov. 1978, n° 77-12.609, Bull. civ. IV, N. 284 P. 233 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 77-12609 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 284 P. 233 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 18 février 1977 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007002165 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Vienne |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Fautz |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Laroque |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l’article 631 du code de commerce ;
Attendu que, saisie d’un contredit a l’encontre d’un jugement qui avait decide que la demande en nullite formee par richard de x… de 2.250 des 3.000 parts de la societe rbb transports, qu’il avait consentie a morere et leveugle, la cour d’appel a decide que cette demande relevait de la competence de la juridiction civile ;
Attendu qu’en se determinant ainsi, sans rechercher, si, etant donne le nombre des parts sociales acquises par morere et leveugle lequel leur assurait le controle de la societe, la cession litigieuse ne revetait pas un caractere commercial, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;
Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 18 fevrier 1977 par la cour d’appel de paris ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Construction empiétant sur l'héritage voisin ·
- Atteinte au droit de propriété ·
- Défense contre un empiétement ·
- Action en justice ·
- Exercice abusif ·
- Abus de droit ·
- Empiétement ·
- Démolition ·
- Propriété ·
- Canalisation ·
- Eau usée ·
- Intérêt légitime ·
- Droit de propriété ·
- Suppression ·
- Manifeste ·
- Auteur ·
- Cour d'appel
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur
- Avantage afférent à la rémunération du travail ·
- Absences liées à l'exercice des fonctions ·
- Entrave à l'exercice des fonctions ·
- Conseil de prud'hommes ·
- Conseiller prud'homme ·
- Prime d'intéressement ·
- Diminution ·
- Intéressement ·
- Entrave ·
- Code du travail ·
- Homme ·
- Salarié ·
- Législation du travail ·
- Délit ·
- Conseiller ·
- Accord ·
- Avantage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Représentation du copartageant ·
- Opération de partage ·
- Partage judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Procédure civile ·
- Alsace-moselle ·
- Justification ·
- Mandataire ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Procuration ·
- Département ·
- Minute ·
- Indivision ·
- Procès-verbal ·
- Reprise d'instance ·
- Pouvoir ·
- Acte
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- États-unis ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Ordonnance de non-lieu ·
- Décision de non-lieu ·
- Ordonnance de non ·
- Décision de non ·
- Chose jugée ·
- Instruction ·
- Ordonnances ·
- Faux en écriture ·
- Refus d'informer ·
- Juge d'instruction ·
- Identité ·
- Escroquerie ·
- Plainte ·
- Accusation ·
- Constat ·
- Partie civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnisation de la perte de l'emploi ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Salarié ayant atteint l'âge légal ·
- Autorisation administrative ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Mise à la retraite d'office ·
- Représentation des salariés ·
- Atteinte de l'âge légal ·
- Demande de l'employeur ·
- Contrat de travail ·
- Mise à la retraite ·
- Mesures spéciales ·
- Cause objective ·
- Règles communes ·
- Salarié protégé ·
- Détermination ·
- Motif invoqué ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Retraite ·
- Salariée ·
- Inspecteur du travail ·
- Journaliste ·
- Télévision ·
- Harcèlement moral ·
- Perte d'emploi ·
- Syndicat ·
- Salarié
- Investissement ·
- Prestataire ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Profession ·
- Service ·
- Complicité ·
- Fourniture
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Ordonnance du juge ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Statuer ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Électricité ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Industrie électrique ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Industrie ·
- Communiqué
- Pacifique ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen
- Indemnisation de l'urssaf ·
- Éléments à considérer ·
- Réparation intégrale ·
- Travail dissimulé ·
- Action civile ·
- Réparation ·
- Indemnité ·
- Préjudice ·
- Fixation ·
- Urssaf ·
- Exonérations ·
- Cotisations ·
- Sanction administrative ·
- Annulation ·
- Procédure pénale ·
- Main-d'oeuvre ·
- Composante
Textes cités dans la décision
- Code de commerce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.