Rejet 20 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-17.915 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-17.915 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nouméa, 27 mars 2023, N° 19/00021 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310179 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10179 F
Pourvoi n° Y 23-17.915
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025
La société Novella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-17.915 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2023 par la cour d’appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Jean Lefebvre Pacifique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Novella, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Jean Lefebvre Pacifique, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Novella aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Novella et la condamne à payer à la société Jean Lefebvre Pacifique la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Avantage afférent à la rémunération du travail ·
- Absences liées à l'exercice des fonctions ·
- Entrave à l'exercice des fonctions ·
- Conseil de prud'hommes ·
- Conseiller prud'homme ·
- Prime d'intéressement ·
- Diminution ·
- Intéressement ·
- Entrave ·
- Code du travail ·
- Homme ·
- Salarié ·
- Législation du travail ·
- Délit ·
- Conseiller ·
- Accord ·
- Avantage
- Représentation du copartageant ·
- Opération de partage ·
- Partage judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Procédure civile ·
- Alsace-moselle ·
- Justification ·
- Mandataire ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Procuration ·
- Département ·
- Minute ·
- Indivision ·
- Procès-verbal ·
- Reprise d'instance ·
- Pouvoir ·
- Acte
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- États-unis ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordonnance de non-lieu ·
- Décision de non-lieu ·
- Ordonnance de non ·
- Décision de non ·
- Chose jugée ·
- Instruction ·
- Ordonnances ·
- Faux en écriture ·
- Refus d'informer ·
- Juge d'instruction ·
- Identité ·
- Escroquerie ·
- Plainte ·
- Accusation ·
- Constat ·
- Partie civile
- Gestion ·
- Licenciement ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Obligations de sécurité ·
- Chômage ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Travail ·
- Appel
- Limitation dans l'intérêt du responsable ·
- Principe de la réparation intégrale ·
- Effet accident de la circulation ·
- Accident de la circulation ·
- Indemnisation des victimes ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice professionnel ·
- Préjudice économique ·
- Indemnisation ·
- Chose jugée ·
- Tempérament ·
- Transaction ·
- Fixation ·
- Victime ·
- Poste ·
- Préjudice ·
- Mutuelle ·
- Branche ·
- Assurances ·
- Réparation integrale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Ordonnance du juge ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Statuer ·
- Procédure pénale
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Construction empiétant sur l'héritage voisin ·
- Atteinte au droit de propriété ·
- Défense contre un empiétement ·
- Action en justice ·
- Exercice abusif ·
- Abus de droit ·
- Empiétement ·
- Démolition ·
- Propriété ·
- Canalisation ·
- Eau usée ·
- Intérêt légitime ·
- Droit de propriété ·
- Suppression ·
- Manifeste ·
- Auteur ·
- Cour d'appel
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnisation de l'urssaf ·
- Éléments à considérer ·
- Réparation intégrale ·
- Travail dissimulé ·
- Action civile ·
- Réparation ·
- Indemnité ·
- Préjudice ·
- Fixation ·
- Urssaf ·
- Exonérations ·
- Cotisations ·
- Sanction administrative ·
- Annulation ·
- Procédure pénale ·
- Main-d'oeuvre ·
- Composante
- Indemnisation de la perte de l'emploi ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Salarié ayant atteint l'âge légal ·
- Autorisation administrative ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Mise à la retraite d'office ·
- Représentation des salariés ·
- Atteinte de l'âge légal ·
- Demande de l'employeur ·
- Contrat de travail ·
- Mise à la retraite ·
- Mesures spéciales ·
- Cause objective ·
- Règles communes ·
- Salarié protégé ·
- Détermination ·
- Motif invoqué ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Retraite ·
- Salariée ·
- Inspecteur du travail ·
- Journaliste ·
- Télévision ·
- Harcèlement moral ·
- Perte d'emploi ·
- Syndicat ·
- Salarié
- Investissement ·
- Prestataire ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Profession ·
- Service ·
- Complicité ·
- Fourniture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.