CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10059 F

Pourvoi n° D 22-19.480

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

1°/ La société Neovia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société AJ partenaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en la personne de Mme [X] [M] et M. [W] [S], en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Neovia, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ la société MJ Synergie, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en la personne de M. [U] [H] et M. [B] [G], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Neovia, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° D 22-19.480 contre l’arrêt n°RG 21/05574 rendu le 30 juin 2022 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société Origami & Co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Neovia, de la société AJ partenaires, agissant en la personne de Mme [X] [M] et M. [W] [S], en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Neovia, de la société MJ Synergie, agissant en la personne de M. [U] [H] et M. [B] [G], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Neovia, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Origami & Co, et les observations orales de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, M. Adida-Canac, avocat général, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Neovia, la société AJ partenaires, agissant en la personne de Mme [X] [M] et M. [W] [S], en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Neovia, la société MJ Synergie, agissant en la personne de M. [U] [H] et M. [B] [G], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Neovia, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Neovia, la société AJ partenaires, agissant en la personne de Mme [X] [M] et M. [W] [S], en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Neovia, la société MJ Synergie, agissant en la personne de M. [U] [H] et M. [B] [G], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Neovia, et les condamne à payer à la société Origami & Co la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.