Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2025, n° 25-87.321

CASS 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Obstacles à la poursuite de la procédure devant la juridiction actuelle
La cour a estimé que la situation des magistrats mis en cause rendait inappropriée la poursuite de la procédure devant la juridiction actuelle, justifiant ainsi le renvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure contre trois magistrats du tribunal judiciaire de Reims, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui interdit la poursuite devant la juridiction où les magistrats exercent. La Cour de cassation a constaté que cette situation empêchait la poursuite de la procédure à Reims. Elle a donc fait droit à la requête, dessaisissant le juge d'instruction de Reims et renvoyant l'affaire au tribunal judiciaire de Nancy.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 12 nov. 2025, n° 25-87.321
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.321
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01595
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° F 25-87.321 FS

N° 01595

RB5

12 NOVEMBRE 2025

DÉSIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 NOVEMBRE 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Reims a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Reims, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [M] [F], contre MM. [U] [Y], [O] [Z] et Mme [I] [H] des chefs de faux en écriture publique et usage.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 12 novembre 2025 où étaient présents, M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M. Busché, M^me Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La plainte vise trois magistrats exerçant leurs fonctions au tribunal judiciaire de Reims.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Reims de la procédure ;

RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Nancy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-cinq.