Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.938, Publié au bulletin

CA Bordeaux 19 décembre 2003

CASS
Rejet 12 juillet 2006

Arguments

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Rejeté
Existence d'une promesse d'embauche ferme
La cour d'appel a constaté que la lettre ne précisait ni l'emploi, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail, et a pu en déduire qu'il s'agissait d'une simple offre d'emploi.
Rejeté
Violation du principe de la contradiction
La cour a jugé que le motif surabondant critiqué n'affectait pas la décision, car la constatation de l'absence de détails dans la lettre était suffisante pour justifier le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. X a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture d'une promesse d'embauche. Dans un premier moyen, il soutenait que l'attestation du 27 novembre 1998 constituait une promesse d'embauche ferme, violant ainsi l'article L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que l'attestation ne précisait pas les éléments essentiels d'une promesse d'embauche. Dans un second moyen, il invoquait la violation du principe de contradiction, mais la cour a estimé que le motif surabondant n'affectait pas la décision. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Constitue une offre d’emploi et non une promesse d’embauche une lettre qui ne mentionne ni l’emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d’embauche, ni le temps de travail.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 juil. 2006, n° 04-47.938, Bull. 2006 V N° 244 p. 232
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-47938
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 V N° 244 p. 232
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 13/03/1974, Bulletin 1974, V, n° 173, p. 164 (rejet) Chambre sociale, 30/03/2005, Bulletin 2005, V, n° 111, p. 95 (cassation) Chambre sociale, 13/03/1974, Bulletin 1974, V, n° 173, p. 164 (rejet) Chambre sociale, 30/03/2005, Bulletin 2005, V, n° 111, p. 95 (cassation)
Textes appliqués :	Code du travail L121-1 Code civil 1134
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007054576
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Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Capitaine.
Avocat général :	M. Cuinat.
Avocat(s) :	Jean-Pierre GADIOU
Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUXSCP ABCD - SCP D'AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X… a été engagé à compter du 1er avril 1998 par contrat emploi-solidarité de 12 mois par la commune de Saint-Seurin-sur-L’Isle ; que le 27 novembre 1998, le maire de la commune lui proposait un contrat consolidé à l’issue de son contrat emploi-solidarité ; qu’estimant que cet engagement valait promesse d’embauche, l’intéressé a saisi la juridiction prud’homale pour voir condamner la commune de Saint-Seurin-sur-L’Isle à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que le salarié reproche à l’arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2003) de l’avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture de la promesse d’embauche, alors, selon le moyen :

1 / que l’attestation du 27 novembre 1998 qui précisait la nature de l’emploi proposé à M. X… à l’issue de son contrat emploi-solidarité, ainsi que la durée de ce contrat constituait une promesse d’embauche ferme qui engageait la commune de Saint-Seurin-sur-L’Isle ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 121-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dès lors, en l’espèce, la cour d’appel ne pouvait, sans violer ce principe et l’article 16 du nouveau code de procédure civile, exclure l’existence d’une promesse d’embauche en se fondant sur le moyen, relatif à l’absence de pouvoirs du maire pour conclure une promesse d’embauche, moyen nullement invoqué par la commune de Saint-Seurin-sur-L’Isle et que les parties n’avaient donc pas pu débattre ;

Mais attendu que la cour d’appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, qui a constaté que la lettre datée du 27 novembre 1998 ne mentionnait ni l’emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d’embauche, ni le temps de travail, a pu en déduire qu’elle constituait une simple offre d’emploi ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.