Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 juin 2025, n° 25-12.227 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.227 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Sarreguemines, 20 février 2025, N° 25/00006 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60591 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 25-12.227
Demandeur(s)
: la société Boulangerie Neuhauser
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la direction départementale de l’empoi, du travail
et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est
et autres
Avocat(s)
: Me Haas
Ordonnance
: 60591
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Boulangerie Neuhauser, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans le litige l’opposant :
1°/ à la direction départementale de l’empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 7],
2°/ au syndicat FNAF-CGT, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 6],
3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes – Force ouvrière FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ au syndicat FGA – CFDT, dont le siège est [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Boulangerie Neuhauser, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boulangerie Neuhauser de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé ·
- Rejet
- Société générale ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Israël ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Acte ·
- Audience publique ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Lieu ·
- Application
- Tribunal de police ·
- Violence ·
- Se pourvoir ·
- Incompétence ·
- Ministère public ·
- Injure ·
- Procédure pénale ·
- Appel ·
- Public ·
- Cour de cassation
- Protection des consommateurs ·
- Caractère abusif ·
- Clauses abusives ·
- Office du juge ·
- Appréciation ·
- Frais de scolarité ·
- Établissement d'enseignement ·
- Force majeure ·
- Clause ·
- Déséquilibre significatif ·
- Gauche ·
- Consommateur ·
- Élève ·
- Motif légitime ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Opération de paiement non autorisée ·
- Applications diverses ·
- Paiement ·
- Virement ·
- Belgique ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Ordre ·
- Monétaire et financier ·
- Prestataire ·
- Utilisateur ·
- Remboursement
- Contrat de travail, formation ·
- Éléments constitutifs ·
- Promesse d'embauche ·
- Définition ·
- Embauche ·
- Commune ·
- Contrats ·
- Maire ·
- Offre d'emploi ·
- Dommages-intérêts ·
- Rupture ·
- Motif surabondant ·
- Principe ·
- Ferme
- Automobile ·
- Location ·
- Société par actions ·
- Matériel ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Radiation ·
- Service ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Licenciement ·
- Péremption ·
- Titre
- Résidence ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Adresses ·
- Affection ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Indemnisation ·
- Conseiller ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Assureur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.