Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 juin 2025, n° 24-21.074

CA Versailles
Confirmation 5 septembre 2024

CASS 5 juin 2025

CASS 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et d'observations du demandeur
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas manifesté de volonté de déférer à la décision des juges du fond, justifiant ainsi la radiation du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

La société Crédit Logement a demandé la radiation du pourvoi de M. [K] [I] en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant de l'absence de comparution et d'observations de la part du demandeur. La Cour de cassation a accueilli cette requête, constatant qu'aucune diligence n'avait été manifestée par M. [K] [I] pour déférer à la décision des juges du fond. En conséquence, l'affaire a été radiée, avec possibilité de réinscription sur justification de l'exécution de la décision attaquée, conformément à l'article 1009-3 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 5 juin 2025, n° 24-21.074
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-21.074
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2024, N° 23/03701
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 24-21.074 forme le 4 novembre 2024 par M. [K] [I] a l’encontre de l’arret rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Versail.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90456
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Sur les parties

Parties :	société Crédit Logement

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : C 24-21.074

Demandeur : M. [I]

Défendeur : la société Crédit Logement

Requête n° : 21/25

Ordonnance n° : 90456 du 5 juin 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société Crédit Logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [I], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 janvier 2025 par laquelle la société Crédit Logement demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-21.074 formé le 4 novembre 2024 par M. [K] [I] à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro C 24-21.074 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette