Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 21-21.978

CA Riom 16 mars 2021

CASS 6 octobre 2022

CASS 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'arrêt attaqué
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été accompli par la société demanderesse dans le délai imparti, justifiant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité à M. [L] [A] en raison de la péremption de l'instance, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 6 mars 2025, n° 21-21.978
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-21.978
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 16 mars 2021, N° 18/00215
Textes appliqués :	Article 700 du code de procedure civile, la societe Crom Multitechniques – Multiservices – Group Crom est condamnee a payer a M. [L] [A] la somme de 1 500 euros. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 6 octobre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 21-21.978 forme a l’encontre de l’arret rendu le 16 mars 2021 par la cour d’appel de Riom dans l’instance opposant la societe Crom Multitechniques – Multiservices – Group Crom a M. [L] [A].
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88652
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Sur les parties

Parties :	société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper+Article 700

Pourvoi n° : Y 21-21.978

Pourvois joints : Z 21-21.979, X 21-21.977 (pourvoi pilote) et A 21-21.980

Demandeur : la société Crom Multitechniques – Multiservices – Group Crom

Défendeur : M. [A] et autre

Requête n° : 1106/24

Ordonnance n° : 88652 du 6 mars 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [L] [A], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Crom Multitechniques – Multiservices – Group Crom, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l’instance concernant en outre :

la société Société Orange, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 6 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-21.978 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d’appel de Riom dans l’instance opposant la société Crom Multitechniques – Multiservices – Group Crom à M. [L] [A] ;

Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle M. [L] [A] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 25 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [L] [A] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-21.978 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la société Crom Multitechniques – Multiservices – Group Crom est condamnée à payer à M. [L] [A] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret