Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1984, 83-13.063, Publié au bulletin
CA Riom 31 mars 1982
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CASS
Rejet 11 décembre 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Interprétation erronée du bail

    La cour a estimé que le bail, bien qu'imposant des réparations aux preneurs, ne les exonérait pas de la responsabilité de la réfection totale de la toiture, ce qui ne constitue pas une dénaturation des termes du bail.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Charge des travaux de réfection de toiture et clauses du bailAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 3 avril 2023
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.063, Bull. 1984 III N° 209
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-13063
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 III N° 209
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 31 mars 1982
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014619
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1984, 83-13.063, Publié au bulletin