Irrecevabilité 7 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-10.166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.166 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 7 novembre 2024, N° 22/02843 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90943 |
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Sur les parties
| Parties : | société, URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : S 25-10.166
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur
Requête n° : 564/25
Ordonnance : 90943 du 27 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
L’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 juin 2025 par laquelle l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-10.166 formé le 7 janvier 2025 par la société [1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d’appel de Caen ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 17 octobre 2025, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 25-10.166.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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