Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1978, 77-13.993, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 16 février 1977
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CASS
Rejet 5 décembre 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Irregularité de la convocation

    La cour a estimé qu'il y avait effectivement une irrégularité dans la convocation, mais que cela ne justifiait pas la nullité car Dame A. n'a pas établi de grief sérieux et ses droits de défense ont été garantis.

  • Rejeté
    Renonciation au privilège de juridiction

    La cour a jugé que le fait de ne pas avoir contesté la saisine du juge monegasque dans une instance antérieure ne constitue pas une renonciation certaine et définitive à saisir la juridiction française.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-13.993, Bull. civ. I, N. 375 P. 292
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-13993
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 375 P. 292
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/10/1975 Bulletin 1975 I N. 275 p. 231 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/12/1964 Bulletin 1964 I N. 555 p. 432 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 10/12/1974 Bulletin 1974 I N. 338 p. 290 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/05/1976 Bulletin 1976 I N. 158 (1) p. 125 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/05/1976 Bulletin 1976 I N. 173 (2) p. 138 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/10/1975 Bulletin 1975 I N. 275 p. 231 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/12/1964 Bulletin 1964 I N. 555 p. 432 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 10/12/1974 Bulletin 1974 I N. 338 p. 290 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/05/1976 Bulletin 1976 I N. 158 (1) p. 125 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/05/1976 Bulletin 1976 I N. 173 (2) p. 138 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/10/1975 Bulletin 1975 I N. 275 p. 231 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/12/1964 Bulletin 1964 I N. 555 p. 432 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 10/12/1974 Bulletin 1974 I N. 338 p. 290 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/05/1976 Bulletin 1976 I N. 158 (1) p. 125 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/05/1976 Bulletin 1976 I N. 173 (2) p. 138 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/10/1975 Bulletin 1975 I N. 275 p. 231 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/12/1964 Bulletin 1964 I N. 555 p. 432 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 10/12/1974 Bulletin 1974 I N. 338 p. 290 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/05/1976 Bulletin 1976 I N. 158 (1) p. 125 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/05/1976 Bulletin 1976 I N. 173 (2) p. 138 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/10/1975 Bulletin 1975 I N. 275 p. 231 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/12/1964 Bulletin 1964 I N. 555 p. 432 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 10/12/1974 Bulletin 1974 I N. 338 p. 290 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/05/1976 Bulletin 1976 I N. 158 (1) p. 125 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/05/1976 Bulletin 1976 I N. 173 (2) p. 138 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Textes appliqués :
(1) (2)

Code civil 14 REJET

Code civil 15 REJET

Code de procédure civile 114 AL. 2

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007002696
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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