Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mai 1975, 73-14.130, Publié au bulletin

CA Paris 18 juin 1973

CASS
Cassation 5 mai 1975

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de notification de la cession du bail
La cour d'appel a mal interprété les conclusions de Dame Z en considérant que l'absence de notification n'était pas invoquée, et a jugé que la perception des loyers constituait une acceptation tacite de la cession, ce qui a été jugé erroné.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a déclaré valable la cession du droit au bail malgré l'absence de notification, considérant que la bailleresse avait tacitement accepté la cession en percevant les loyers. La bailleresse, dame Z, invoquait l'article 1690 du code civil, arguant que la cession n'était pas opposable en raison de cette absence de notification. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que l'absence de notification avait bien été soulevée et que la perception des loyers ne constituait pas une acceptation sans équivoque. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’accomplissement de l’une ou l’autre des formalites enoncees en l’article 1690 du code civil ne peut devenir inutile, pour rendre la cession du droit au bail opposable au proprietaire, que si celui-ci a, non seulement eu connaissance de cette cession, mais l’a acceptee sans equivoque. La perception, par le proprietaire, de loyers verses par le cessionnaire ne peut pas constituer, a elle seule, une telle acceptation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.130, Bull. civ. III, N. 150 P113
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-14130
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 150 P113
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 18 juin 1973
Textes appliqués :	Code civil 1690 CASSATION Décret 53-960 1953-09-30
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006994687
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:1975:C3375
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Sur les parties

Président :	PDT M. COSTA
Rapporteur :	RPR M. ZOUSMANN
Avocat général :	AVGEN. M. LAGUERRE
Avocat(s) :	Julien COULET

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1690 du code civil ;

Attendu que l’accomplissement de l’une ou l’autre des formalites enoncees en l’article 1690 du code civil ne peut devenir inutile pour rendre la cession du droit au bail opposable au proprietaire que si celui-ci a non seulement eu connaissance de cette cession mais l’a, egalement, acceptee sans equivoque ;

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque que dame z… a donne a bail aux epoux x… des locaux a usage de boucherie ;

Que ledit contrat autorisait les preneurs a ceder le droit au bail a leur successeur dans le commerce, a charge de faire cette cession par acte authentique et de remettre a la bailleresse une grosse de l’acte ;

Que les epoux x… ont cede leur fonds de commerce aux epoux y… qui l’ont, a leur tour, cede a a… ;

Que, se fondant sur ses sommations des 20 et 26 aout 1969, aux consorts x… et y…, de lui notifier regulierement la cession du bail intervenue le 4 mars 1968 et sur le fait qu’il n’a ete satisfait a cette mise en demeure que le 12 mars 1971, dame z… a assigne, les 19 janvier et 26 mars 1971, les locataires et les cessionnaires en resolution de bail et en expulsion ;

Attendu que, pour declarer valable et opposable a la bailleresse la cession que le preneur avait operee de son droit au bail, l’arret retient que l’absence de la notification, prevue a l’article 1690 du code civil, n’etait pas invoquee et que la bailleresse, en percevant les loyers payes par les epoux y…, avait tacitement agree la cession du bail ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la dame z… avait invoque l’absence de notification, dans ses conclusions qui ont ete ainsi denaturees, et que de la perception des loyers retenue par l’arret ne se deduisait pas une acceptation sans equivoque de la cession du droit au bail, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 18 juin 1973 par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblabble etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans.