CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. BOYER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10281 F

Pourvoi n° V 23-16.118

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

1°/ la société Schertz, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° V 23-16.118 contre l’arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d’appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [K] [S], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société LTH, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

M. [S] et la société civile immobilière LTH ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Schertz, et de Mme [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Z], et de la société LTH, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Abgrall, conseiller rapporteur faisant fonction de doyen, M. Pety, conseiller, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société civile immobilière LTH du désistement, le 6 décembre 2024, de son pourvoi incident, formé le 11 septembre 2023.

2. Il est donné acte à M. [S] du désistement, le 8 janvier 2025, de son pourvoi incident, formé le 11 septembre 2023.

3. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Schertz et Mme [F], d’une part, et M.[S] et la société civile immobilière LTH, d’autre part, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.