Infirmation 23 mai 2024
Rejet 10 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-19.676 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.676 24-19.676 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2024, N° 21/02054 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10863 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
RMB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10863 F
Pourvoi n° G 24-19.676
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025
La société CG médical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-19.676 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant à la société AFS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial Alpa finance défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de la société CG médical, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société AFS, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CG médical aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CG médical et la condamne à payer à la société AFS la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salariée ·
- Grief ·
- Faute grave ·
- Cour de cassation ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Arrêt confirmatif
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Demande de justifications ·
- Donations ·
- Taxation ·
- Finances
- Salarié ·
- Ouvrier ·
- Maintien ·
- Salaire de référence ·
- Homme ·
- Route ·
- Arrêt de travail ·
- Provision ·
- Employeur ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assignation délivrée au nom d'un majeur protégé ·
- Omission du nom du curateur ou du tuteur ·
- Assignation d'un majeur sous tutelle ·
- Régularisation en cause d'appel ·
- Défaut de capacité de l'une ·
- Représentation en justice ·
- Décès du majeur protégé ·
- Régularisation en appel ·
- Effet majeur protégé ·
- Irrégularité de fond ·
- Pluralité de parties ·
- Acte de procédure ·
- Procédure civile ·
- Impossibilité ·
- Conditions ·
- Crédit logement ·
- Donations ·
- Assignation ·
- Décès ·
- Tutelle ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Veuve ·
- Pourvoi
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
- Tribunal de police ·
- Immunité diplomatique ·
- Police judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Relaxe ·
- Infraction ·
- Centrafrique ·
- Procédure pénale ·
- Jugement ·
- Contravention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immeuble ·
- Assurances obligatoires ·
- Réalisation ·
- Partie commune ·
- Vendeur ·
- Lot ·
- Construction ·
- Acte ·
- Branche ·
- Commune
- Flore ·
- Concept ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Sociétés
- Doublement du taux d'intérêt légal ·
- Postes de préjudice réservés ·
- Accident de la circulation ·
- Offre de l'assureur ·
- Indemnisation ·
- Chose jugée ·
- Atteinte ·
- Sanction ·
- Assureur ·
- Offre ·
- Poste ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Intérêt légal ·
- Sociétés ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Observation ·
- Vol
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Obligation alimentaire envers les ascendants ·
- Défense à l'action du créancier d'aliments ·
- Obligation personnelle de l'époux débiteur ·
- Action du créancier contre la femme seule ·
- Obligation envers les ascendants ·
- Action contre l'époux seul ·
- Communauté entre époux ·
- Obligation alimentaire ·
- Obligation personnelle ·
- Action du créancier ·
- Action en justice ·
- Dette personnelle ·
- Dette d'aliments ·
- Créance commune ·
- Femme mariee ·
- Recevabilité ·
- Descendants ·
- Débiteurs ·
- Defendeur ·
- Aliments ·
- Aide sociale ·
- Légalité ·
- Action ·
- Déchéance ·
- Pensions alimentaires ·
- Dépense ·
- Frais d'hospitalisation ·
- Recouvrement ·
- Dette ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.