Infirmation partielle 25 janvier 2024
Rejet 10 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-13.107 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.107 24-13.107 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, N° 21/00978 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO11006 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 11006 F
Pourvoi n° T 24-13.107
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025
La société FK Express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-13.107 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à M. [I] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société FK Express, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [F], après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Palle, conseillère rapporteure, Mme Degouys, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société FK Express aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FK Express et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accusation ·
- Partie civile ·
- Chèque ·
- Correspondance ·
- Vol ·
- Suppression ·
- Locataire ·
- Domicile ·
- Plainte ·
- Ordonnance de non-lieu
- Adresses ·
- Désistement ·
- Héritier ·
- Charbonnage ·
- Pourvoi ·
- L'etat ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Épouse
- Espace publicitaire ·
- Publicité ·
- Annonceur ·
- Sociétés ·
- Portail ·
- Déséquilibre significatif ·
- Prix d'achat ·
- Conditions générales ·
- Vente ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Renvoi ·
- Recevabilité
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Royaume-uni ·
- Référendaire ·
- Profit ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Heures supplémentaires ·
- Ambulance ·
- Transporteur ·
- Travail dissimulé ·
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Dispositif ·
- Cour de cassation
- Acte notarié constatant l'usucapion ·
- Constatations nécessaires ·
- Prescription acquisitive ·
- Acte matériel ·
- Conditions ·
- Possession ·
- Consorts ·
- Parcelle ·
- La réunion ·
- Acte notarie ·
- Usucapion ·
- Impôt foncier ·
- Expulsion ·
- Qualités ·
- Auteur
- Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne ·
- Examen justifié par les faits dont le juge est saisi ·
- Perte du statut de citoyen de l'Union européenne ·
- Application d'office par le juge français ·
- Contrôle de proportionnalité ·
- Résidence de l'ascendant ·
- Applications diverses ·
- Nationalité française ·
- Perte de plein droit ·
- Perte par désuétude ·
- Examen par le juge ·
- Union européenne ·
- Nationalité ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Condition ·
- Nécessité ·
- Résidence ·
- Filiation ·
- Possession d'état ·
- Charte ·
- Etats membres ·
- Étranger ·
- Ascendant ·
- Algérie ·
- Mère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Connaissance d'une promesse de vente antérieure à un tiers ·
- Responsabilité civile ·
- Acheteur ·
- Immeuble ·
- Consorts ·
- Promesse de vente ·
- Vente immobilière ·
- Profit ·
- Dommages-intérêts ·
- Concurrent ·
- Prudence ·
- Acte
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés ·
- Rejet ·
- Application
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.