SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 19 novembre 2025

Rectification d’erreur matérielle

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 1182 D-F

Requête n° Y 24-11.548

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025

La SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a saisi la chambre sociale de la Cour de cassation d’une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision n° 10727 F rendue le 17 septembre 2025 sur le pourvoi n° Y 24-11.548 dans l’affaire opposant Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 1], à :

1°/ à la société Thales AVS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [I] [V],

3°/ à Mme [G] [W],

toutes deux domiciliées au siège de la société Thales AVS France, [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseillère référendaire, après débats en l’audience publique de ce jour où étaient présents M^me Sommé,conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Thuillier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 462 du code de procédure civile :

1. C’est à la suite d’une erreur matérielle que la décision rendue le 17 septembre 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation a donné acte à la société Thales AVS France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [K].

2. Il y a lieu de la réparer en indiquant « Il est donné acte à Mme [K] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Thales AVS France. » en lieu et place de « Il est donné acte à la société Thales AVS France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [K]. »

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le dispositif de la décision n° 10727 F du 17 septembre 2025 ;

Dit qu’en lieu et place de : « il est donné acte à la société Thales AVS France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [K]. »

il y a lieu de lire : « Il est donné acte à Mme [K] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Thales AVS France. »

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour.

La conseillère référendaire rapporteure La présidente

La greffière de chambre