Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 25-82.542

CASS 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour infractions au code de la santé publique. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son mémoire. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-82.542
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.542
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51156
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Texte intégral

N° M 25-82.542 F

N° 51156

ECF

7 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 OCTOBRE 2025

M. [O] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-11, en date du 5 novembre 2024, qui, pour infractions au code de la santé publique, l’a condamné à deux amendes de 200 euros.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.