Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, n° 25-84.521

CASS 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [X] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui a confirmé son placement sous contrôle judiciaire dans une affaire d'extorsion et de blanchiment. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que la décision de la chambre de l'instruction était erronée. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables et déclare le pourvoi non admis. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée sans cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.521
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.521
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51170
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Texte intégral

N° N 25-84.521 F

N° 51170

SB4

10 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 SEPTEMBRE 2025

M. [X] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, en date du 5 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de tentative d’extorsion, escroqueries et tentatives, en bande organisée, et blanchiment, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt-cinq.