Infirmation partielle 16 janvier 2018
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 18-13.444 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 18-13.444 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 16 janvier 2018, N° 17/00235 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR88515 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : K 18-13.444
Demandeur : Mme [R] divorcée [U] et autre
Défendeur : Mme [F] veuve [I]
Relevé d’office de la péremption n° : 555/24
Ordonnance n° : 88515 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE
_______________
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 4 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 18-13.444 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d’appel de Metz dans l’instance opposant Mme [W] [R] divorcée [U], Mme [W] [R] divorcée [U] à Mme [Z] [F] veuve [I] ;
Vu l’ordonnance du 17 juillet 2020 rejetant la requête tendant à la réinscription de l’affaire ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 18 mars 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l’ordonnance de radiation ;
Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 11 février 2021 à Mme [W] [R] divorcée [U], Mme [W] [R] divorcée [U].
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 18-13.444 est constatée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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