CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 30 avril 2025

Cassation

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 366 F-D

Pourvoi n° K 23-23.147

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

M. [H] [P], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 23-23.147 contre l’arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [W] [P], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2] (Suisse),

2°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 1],

3°/ à Mme [L] [P], épouse [O], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H] [P], de M^e Occhipinti, avocat de Mmes [W] et [L] [P] et de M. [M] [P], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Grandemange, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2023), M. [H] [P] a, par déclaration du13 août 2020, relevé appel du jugement d’un tribunal de grande instance ayant statué sur les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre lui et Mme [W] [P] épouse [Z], Mme [L] [P] épouse [O] et M. [M] [P].

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. [H] [P] fait grief à l’arrêt de juger dépourvue d’effet dévolutif la déclaration d’appel qu’il a formée le 13 août 2020 à l’encontre du jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Toulon, alors « qu’une déclaration d’appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués est conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction applicable au litige, même en l’absence d’empêchement technique ; qu’en jugeant que la déclaration d’appel formée par M. [H] [P] n’emportait pas dévolution des chefs critiqués au motif qu’elle procédait par renvoi à une annexe, sans faire valoir aucun empêchement d’ordre technique qui se serait opposé à l’insertion des chefs de jugement dans la déclaration d’appel, la cour d’appel a violé l’article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :

3. Selon ce texte, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

4. Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005, publié), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d’appel qui ont été formées antérieurement à l’entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu’elles n’ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n’a pas fait l’objet d’un déféré dans le délai requis, ou par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur déféré.

5. L’instance devant une cour d’appel, introduite par une déclaration d’appel prenant fin avec l’arrêt que rend cette juridiction, soit en l’espèce l’arrêt du 4 octobre 2023, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige. La cour d’appel est tenue, au besoin d’office, de faire application de ce nouveau texte.

6. Pour juger que la déclaration d’appel de M. [H] [P] était dépourvue d’effet dévolutif, l’arrêt retient que cette déclaration d’appel ne vise ni ne précise aucun des chefs de jugement critiqués mais procède par renvoi à une annexe en indiquant « Appel total : l’objet de l’appel figure sur une page en annexe », et en transmettant par RPVA le même jour un document précisant les chefs de jugement critiqués, et que le recours à une annexe « le cas échéant » ne se comprend qu’au regard d’une limitation technique du système de communication qui n’accepte pas de dépasser 4080 caractères dans l’espace pour y mentionner les chefs critiqués, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les chefs de jugement attaqués contenant moins de 4080 caractères (2244 caractères selon le logiciel Libre Office) et pouvant parfaitement s’insérer dans la déclaration elle-même.

7. En statuant ainsi, alors que cette déclaration d’appel, à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 octobre 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

Condamne Mmes [W] et [L] [P] et M. [M] [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.