Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1982, 81-10.623 81-10.626, Publié au bulletin

CA Paris 24 novembre 1980

CASS
Cassation 7 octobre 1982

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel principal de Calberson
La cour de cassation a estimé que Calberson ne justifiait d'aucun intérêt à relever un appel principal, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Il résulte des articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui a eu gain de cause en première instance est irrecevable d’interjeter appel à titre principal.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 7 oct. 1982, n° 81-10.623, Bull. civ. II, N. 119
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-10623 81-10626
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 119
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1980
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 19/06/1980 Bulletin 1980 II N. 144 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 19/06/1980 Bulletin 1980 II N. 145 (1) p. 101 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/07/1981 Bulletin 1981 II N. 155 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 19/06/1980 Bulletin 1980 II N. 144 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 19/06/1980 Bulletin 1980 II N. 145 (1) p. 101 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/07/1981 Bulletin 1981 II N. 155 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 19/06/1980 Bulletin 1980 II N. 144 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 19/06/1980 Bulletin 1980 II N. 145 (1) p. 101 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/07/1981 Bulletin 1981 II N. 155 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 122 Nouveau Code de procédure civile 546
Dispositif :	Cassation sans renvoi
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007011167
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Aubouin
Rapporteur :	Rpr M. Billy
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi n 81-10 626 : vu les articles 122 et 546 du nouveau code de procedure civile, attendu qu’il resulte de ces textes que la partie qui a eu gain de cause en premiere instance, est irrecevable a interjeter appel a titre principal ;

Attendu, selon l’arret attaque, que la compagnie « la concorde », subrogee dans le droit d’un assure, avait assigne la societe nationale des chemins de fer francais (s n c f), la societe nouvelle des transports novatrans (novatrans) et la societe nouvelle des transports rapides calberson (calberson) en paiement de dommages-interets, que la societe calberson avait elle-meme forme un recours en garantie contre la s n c f et novatrans ;

Que le tribunal de commerce a retenu la seule responsabilite de la s n c f et declare sans objet les recours en garantie ;

Que la s n c f a releve appel en intimant les autres parties en cause et que « la concorde » a interjete appel incident ;

Que calberson a simplement conclu a la confirmation du jugement mais que la cour d’appel, accueillant l’appel incident de « la concorde », a condamne calberson in solidum avec la s n c f et novatrans ;

Que le jugement ne lui ayant pas ete signifie, calberson a alors releve un appel principal contre la s n c f et novatrans ;

Que la cour d’appel a declare cet appel recevable et a condamne la s n c f et novatrans a garantir calberson ;

Attendu, cependant, que si la societe calberson avait eu la faculte de former un appel provoque sur l’appel principal de la s n c f, elle ne justifiait d’aucun interet a relever un appel principal du jugement qui n’avait prononce aucune condamnation a son encontre ;

D’ou il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi numero 81-10 623 ;

Casse et annule sans renvoi, l’arret rendu entre les parties le 24 novembre 1980, par la cour d’appel de paris ;

Condamne la societe calberson envers la demanderesse au pourvoi n 81-10 623, aux depens liquides a la somme de onze francs, quatre vingts centimes ;