Confirmation 23 mars 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 23-16.261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.261 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 mars 2023, N° 21/13120 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50419 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 4, société 1640 Investment 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 23-16.261
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la société 1640 Investment 5
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50419
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 mai 2023 contre l’arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 9 A), dans le litige l’opposant à la société 1640 Investment 5, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3] (Luxembourg).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transformation consécutive à des mutations technologiques ·
- Transformation consécutive à des difficultés économiques ·
- Modification consécutive à des mutations technologiques ·
- Modification consécutive à des difficultés économiques ·
- Suppression consécutive à des mutations technologiques ·
- Suppression consécutive à des difficultés économiques ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement économique ·
- Transformation d'emploi ·
- Suppression d'emploi ·
- Motif économique ·
- Refus du salarié ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Définition ·
- Pharmacien ·
- Assistant ·
- Coefficient ·
- Licenciée ·
- Suppression ·
- Salariée ·
- Modification substantielle ·
- Économie
- 121-12, alinéa 3, du code des assurances ·
- 12, alinéa 3, du code des assurances ·
- Recours contre l'enfant de l'assuré ·
- Recours contre le tiers responsable ·
- Faute intentionnelle ou dolosive ·
- Volonté de provoquer le dommage ·
- Acte de malveillance ·
- Assurance dommages ·
- Article l. 121 ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Assurance ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Malveillance ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Dommage ·
- Jeunes gens ·
- Pierre ·
- Action ·
- Parents ·
- Élève
- Défaut d'exercice du droit de cession des loyers ·
- Subrogation rendue impossible par le créancier ·
- Applications diverses ·
- Fait du créancier ·
- Cautionnement ·
- Extinction ·
- Cession ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Créanciers ·
- Vente ·
- Prêt ·
- Biens ·
- Immobilier ·
- Finances ·
- Acquéreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Suisse ·
- Procédure civile ·
- Veuve ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant ·
- Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre ·
- Rétractation ultérieure de l'aveu par un époux ·
- Ordonnance devenue définitive ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Double aveu des époux ·
- Impossibilité ·
- Rétractation ·
- Vice du consentement ·
- Procédure de divorce ·
- Vie commune ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour d'appel ·
- Maintien ·
- Commune ·
- Statuer ·
- Débouter ·
- Juge
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sms ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Destination ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Profession libérale ·
- Atteinte ·
- Motif surabondant ·
- Règlement de copropriété ·
- Majorité ·
- Assemblée générale
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Désordres dus à une cause étrangère ·
- Présomption de responsabilité ·
- Article 1792 du code civil ·
- Imputabilité des désordres ·
- Architecte entrepreneur ·
- Domaine d'application ·
- Responsabilité ·
- Détermination ·
- Exclusion ·
- Ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Responsabilité décennale ·
- Mutuelle ·
- Sinistre ·
- Lien ·
- Assurances ·
- Présomption ·
- Assureur ·
- Adresses
- Europe ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Prescription ·
- Action ·
- Péremption ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours en révision ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Groupement foncier agricole ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Responsabilité limitée ·
- Suisse ·
- Siège ·
- Sociétés
- Technopole ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Extinction de l'obligation du débiteur ·
- Saisie et cession des rémunérations ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Tiers saisi ·
- Saisie des rémunérations ·
- Débiteur ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Créanciers ·
- Versement ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.