Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, n° 25-80.043

CASS 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de restitution irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel de Bastia, qui a rejeté sa demande de restitution de biens saisis. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, sans casser la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-80.043
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.043
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51017
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Texte intégral

N° V 25-80.043 F

N° 51017

SL2

24 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 SEPTEMBRE 2025

M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du premier président près la cour d’appel de Bastia, en date du 15 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie du chef d’infractions à la législation sur les armes, a rejeté la demande de restitution de biens saisis prise par le procureur de la République.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq.