Infirmation partielle 18 décembre 2019
Cassation 9 novembre 2022
Infirmation partielle 22 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.406 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.406 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 22 décembre 2023, N° 22/08359 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50075 |
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Sur les parties
| Parties : | société Hydrola |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-18.406
Demandeur(s)
: la société Hydrola
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: M. [E] et autre
Ordonnance
: 50075
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Hydrola, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025
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