Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-15.227, Publié au bulletin

TGI Paris 28 février 1997

CASS
Rejet 15 juillet 1999

Arguments

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Rejeté
Autorité de la chose jugée
Le tribunal a jugé que la décision antérieure était opposable et que Madame Y ne pouvait pas agir sur le fondement du droit de suite, car la situation juridique avait déjà été établie par l'arrêt de 1975.

Résumé de la juridiction

Une décision déniant à une personne la titularité du droit de suite sur l’oeuvre d’un peintre à l’occasion de ventes publiques est, indépendamment de toute autorité de chose jugée, opposable à l’héritière de cette personne, qui se trouve ainsi sans droit à revendiquer l’exercice du même droit à l’occasion d’une vente publique postérieure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 juil. 1999, n° 97-15.227, Bull. 1999 I N° 237 p. 153
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-15227
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 237 p. 153
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 février 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 04/06/1996, Bulletin 1996, I, n° 232, p. 161 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043995
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIESOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

Donne acte à M^me Y… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la Chambre nationale des commissaires-priseurs ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M^me Y… fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 28 février 1997) d’avoir opposé à sa demande, dirigée contre M. Z…, commissaire-priseur, à l’occasion de la vente d’une oeuvre du peintre Maurice C…, en paiement d’une somme au titre du droit de suite dont elle invoquait le bénéfice en qualité de fille de M^me X…, veuve B…, héritière du peintre, l’autorité de la chose jugée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 1975 ayant irrévocablement jugé que Mme veuve B…, fille de Lucie D…, veuve d’C…, n’était pas devenue titulaire du droit de suite sur l’oeuvre du peintre au décès de Lucie D… ; qu’il est reproché au tribunal d’avoir déduit l’identité d’objet de l’identité de cause, refusant ainsi de rejuger l’ensemble du litige, ce qui l’aurait conduit à tenir compte d’une évolution jurisprudentielle qui avait modifié la cause ;

Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé qu’il avait été irrévocablement jugé par arrêt du 26 mai 1975 que la mère de M^me Y… n’était pas titulaire du droit de suite sur l’oeuvre d’C…, a retenu, à bon droit, que la situation juridique consacrée par cette décision était opposable par M. Z… à A… Goetz qui se trouvait ainsi dépourvue du droit d’agir sur le fondement du droit de suite ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.