Confirmation 29 avril 2022
Rejet 30 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-18.906 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Fort-de-France, 29 avril 2022, N° 21/00130 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210110 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10110 F
Pourvoi n° E 22-18.906
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-18.906 contre l’arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [H], de la
SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [H] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l’audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq par Mme Lapasset, conseiller, en remplacement du conseiller doyen faisant fonction de président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Comptable ·
- Doyen ·
- Service ·
- Entreprise ·
- Interruption d'instance ·
- Décès ·
- Impartir ·
- Cour de cassation
- Finances publiques ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Doyen ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Département ·
- Responsabilité limitée ·
- Capital
- Sociétés ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Confirmation ·
- Procédure ·
- Communiqué ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Europe ·
- Pourvoi ·
- Irlande ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Succursale ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
- Créancier non désigné par son véritable nom ·
- Distinction avec l'identité ·
- Commandement de payer ·
- Irrégularité de fond ·
- Acte de procédure ·
- Action en justice ·
- Actes d'huissier ·
- Procédure civile ·
- Vice de forme ·
- Définition ·
- Capacité ·
- Nullité ·
- Identité ·
- Ester en justice ·
- Sociétés ·
- Régularisation ·
- Vice de fond ·
- Acte ·
- Créanciers
- Service ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat passé par le mandataire en son nom propre ·
- Représentation du mandant par le mandataire ·
- Engagement pris par le mandataire ·
- Représentation ·
- Obligations ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Procédure abusive ·
- Mandat ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Tiers ·
- Ester en justice ·
- Lien ·
- Commande ·
- Menuiserie ·
- Tabac
- Modification des conditions de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Conditions de travail ·
- Pouvoir de direction ·
- Refus du salarié ·
- Modification ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Rupture ·
- Électroménager ·
- Contrat de travail ·
- Démission ·
- Licenciement ·
- Modification substantielle ·
- Refus
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Diligences ·
- Sécurité sociale ·
- Procédure ·
- Appel ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire
- Libération conditionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application ·
- Avocat général
- Désordres excédant les inconvénients normaux du voisinage ·
- Dommages causés à un immeuble voisin ·
- Troubles aux immeubles voisins ·
- Responsabilité civile ·
- Construction ·
- Réparation ·
- Condition ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Immeuble ·
- Usage anormal ·
- Expert ·
- Faute ·
- Architecte ·
- Dommage ·
- Attaque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.