Infirmation 13 novembre 2024
Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.340 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.340 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2024, N° 22/01051 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60810 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL Cabinet Munier-Apaire, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 25-10.340
Demandeur(s)
: M. [W]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de Loire-Atlantique
Ordonnance
: 60810
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I] [W], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de M. [I] [W],
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [W] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Heure de travail ·
- Code du travail ·
- Repos compensateur ·
- Travail dissimulé ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Débouter ·
- Salaire
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Retrocession ·
- Candidat ·
- Parcelle ·
- Aménagement foncier ·
- Aquitaine ·
- Attribution ·
- Propriété ·
- Qualités ·
- Pêche maritime ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Militaire ·
- Rente ·
- Incapacité ·
- Préjudice ·
- Amiante ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation de victimes ·
- Guerre ·
- Dispositif
- Sociétés ·
- Sport ·
- Radiation ·
- Création ·
- Marque semi-figurative ·
- Distributeur ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Produit ·
- Concurrence déloyale
- Conclusion ·
- Appel ·
- Incident ·
- Irrecevabilité ·
- Révélation ·
- Cour de cassation ·
- Prestation compensatoire ·
- Peine ·
- Prétention ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décoration ·
- Europe ·
- Ouvrage ·
- Concept ·
- Garantie décennale ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Garantie
- Cassation du chef de la responsabilité civile du commettant ·
- Dispositions relatives à la responsabilité du préposé ·
- Dispositions indépendantes des dispositions annulées ·
- Condamnation du commettant et du préposé ·
- Étendue de la cassation ·
- Responsabilité civile ·
- Commettant préposé ·
- Portée du moyen ·
- Cassation ·
- Successions ·
- Mari ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Appel ·
- Héritier ·
- Voiture automobile ·
- Hors de cause ·
- Acceptation tacite ·
- Qualités
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- León ·
- Sociétés ·
- Sentence ·
- Livraison ·
- Retard ·
- Tribunal arbitral ·
- Hôtel ·
- Chose jugée ·
- Ouvrage ·
- Exploitation
- Convention entre corrupteur et corrompu ·
- Acte de la fonction ·
- Antériorité ·
- Corruption ·
- Nécessité ·
- Fonctionnaire ·
- Bénéficiaire ·
- Argent ·
- Contribuable ·
- Pacte ·
- Délit ·
- Code pénal ·
- Emprisonnement
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.