Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-21.563 23-21.563

TA 29 juin 2023

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'[6] aux dépens, ce qui implique un remboursement des frais engagés.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par l'Union des mutuelles de [3] et a condamné l'[6] à payer à Mme [H] une somme, ce qui implique le rejet de la demande de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-21.563
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.563 23-21.563
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal administratif, 29 juin 2023, N° 22/00310
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210954
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Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10954 F

Pourvoi n° P 23-21.563

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

L'[6], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-21.563 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la [2], dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'[6], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [H], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'[6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Union des mutuelles de [3] et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.