Infirmation partielle 17 décembre 2024
Désistement 17 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.798 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.798 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2024, N° 24/06549 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60492 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Rhizome, société MJC2A c/ pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 25-11.798
Demandeur(s)
: la société Rhizome et autre
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: le centre commercial [4]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 60492
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Rhizome, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ la société MJC2A, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [U] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Rhizome et commissaire à l’exécution du plan de redressement de cette société,
ont formé un pourvoi le 17 février 2025 contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant au centre commercial [4], société civile immobilière,
dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2025, la SARL Gury & Maitre, agissant au nom de la société Rhizome et de la société MJC2A, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Rhizome et à la société MJC2A de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Trêve ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Avocat
- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions ·
- Acte non indépendant du rapport de préposition ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Utilisation du véhicule de l'employeur ·
- Utilisation à des fins personnelles ·
- Accident de la circulation ·
- Commettant préposé ·
- Abus de fonctions ·
- Indemnisation ·
- Commettant ·
- Chauffeur ·
- Voiture ·
- Piéton ·
- Véhicule ·
- Caisse d'assurances ·
- Fonds de garantie ·
- Café ·
- Employeur ·
- Responsabilité civile ·
- Arrêt confirmatif
- Dignité de la personne humaine ·
- Restriction prévue par la loi ·
- Article 16 du code civil ·
- Liberté d'expression ·
- Fondement autonome ·
- Dignité humaine ·
- Possibilité ·
- Restriction ·
- Article 10 ·
- Condition ·
- Sang ·
- Enfant ·
- Lorraine ·
- Principe ·
- Assemblée plénière ·
- Respect ·
- Atteinte ·
- Valeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Motif surabondant ·
- Fruit ·
- Avocat général ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Doyen ·
- Manoeuvre ·
- Conseiller ·
- Développement
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Autorisation donnée à un avocat ·
- Autorisation du syndicat ·
- Action irrecevable ·
- Action en justice ·
- Action syndicale ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés immobilières ·
- Contrôle technique ·
- Sociétés ·
- Village ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marque acquise dans le but d'éliminer un concurrent ·
- Acquisition dans le but d'éliminer un concurrent ·
- Boissons instantanées "esky" ·
- Responsabilité civile ·
- Marques de fabrique ·
- Abus de droit ·
- Protection ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Boisson ·
- Lait en poudre ·
- Branche ·
- Échec ·
- Label ·
- Utilisation ·
- Cour d'appel
- Protestantisme ·
- Fondation ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conjoint survivant ·
- Référendaire ·
- Héritier ·
- Conseiller
- Cour de cassation ·
- Extradition ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Gouvernement ·
- Avis favorable ·
- Conseiller ·
- Suisse ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Conseiller ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention
- Salarié dispensé de l'exécution du préavis à sa demande ·
- Salarié débiteur d'un préavis ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité compensatrice ·
- Démission ·
- Commission ·
- Vrp ·
- Commande ·
- Échantillonnage ·
- Salarié ·
- Préavis ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Code du travail ·
- Client
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Caution ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.