CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 2 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10256 F

Pourvoi n° G 24-19.952

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

L’association Fondation du protestantisme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-19.952 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [S] [N], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de conjoint survivant de [D] [K],

2°/ à Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2],

tous deux pris en leur qualité d’héritiers de [D] [K],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de l’association Fondation du protestantisme, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [N] et [K] et M. [K], après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association Fondation du protestantisme aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association Fondation du protestantisme et la condamne à payer à Mmes [N] et [K] et M. [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.