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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 mars 2025, n° 22-21.986 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-21.986 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 27 avril 2022, N° 21/03870 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90204 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : C 22-21.986
Connexité avec les pourvois Y 22-21.982, A 22-21.984 et B 22-21.985
Demandeur : la société MS Amlin insurance
Défendeur : la société Etablissements André Bondet et autres
Requête n° : 1050/24
Connexité avec les requêtes n° 1047, et 1048 et 1049
Ordonnance n° : 90204 du 6 mars 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société MS Amlin insurance, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Etablissements André Bondet, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
M. [U] [Z], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société MMA IARD, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
la société Inter Mutuelles entreprises, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Beologic, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société HDI Global SE, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 9 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-21.986 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d’appel de Rouen ;
Vu la requête du 9 octobre 2024 par laquelle la société MS Amlin insurance demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 22-21.986 est autorisée.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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