Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1983, 82-11.450, Publié au bulletin
CA Toulouse 21 décembre 1981
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CASS
Rejet 31 mai 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande de partage

    La cour a estimé que la demande de partage était recevable car elle visait l'ouverture des opérations de partage à l'expiration de la convention d'indivision, et que Mme de X... justifiait d'un intérêt actuel à exercer son droit au partage.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-11.450, Bull. civ. I, N. 164
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-11450
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 164
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/07/1981 Bulletin 1981 II N. 164 p. 106 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/07/1981 Bulletin 1981 II N. 164 p. 106 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 80
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012070
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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