Sur le moyen unique : vu la loi des 16, 24 avril 1980 et l’article 6 du decret 4059 139 du 7 janvier 1959 ;

Attendu qu’il resulte du dernier de ces textes que dans toute instance engagee par un agent d’un organisme de securite sociale contre son employeur et portant sur un differend ne a l’occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, a peine de nullite ou jugement d’appeler a l’instance le directeur regional de la securite sociale ;

Attendu que la caisse d’allocations familiales des alpes maritimes ayant demande sa mise hors de cause dans le litige qui l’opposait a m x…, son salarie, celui-ci a repris l’instance contre le directeur regional des affaires sanitaires et sociales de la cote d’azur a qui il a reclame le paiement d’indemnites differentielles pour le remplacement, par lui, d’un chef de centre ;

Que le conseil de prud’hommes a condamne le directeur regional au paiement des sommes reclamees ;

Attendu cependant que si l’article 6 du decret du 7 janvier 1959 se borne a prescrire la mise en cause du directeur regional dans toute instance engagee par un agent de la securite sociale contre son employeur, cette formule n’a pour but que de permettre a cette autorite d’exercer son pouvoir de tutelle sans la rendre debitrice des sommes dont les caisses de securite sociale sont redevables envers leurs salaries ;

Qu’en prononcant sur le fondement de ce texte une condamnation contre une autorite administrative, le conseil de prud’hommes qui a meconnu le principe de la reparation des pourvois, a viole les textes susvises ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu a renvoi ;

Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu le 18 juin 1981, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de cannes.