Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 25-85.684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.684 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51510 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° B 25-85.684 F
N° 51510
SL2
13 NOVEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 NOVEMBRE 2025
M. [L] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt n°13 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 11e section, en date du 18 juillet 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [L] [V], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Proclamation du résultat des élections ·
- Condamnation de l'une des parties ·
- Condamnation aux dépens ·
- Délégués du personnel ·
- Frais et dépens ·
- 1) élections ·
- 2) élections ·
- Condamnation ·
- Contestation ·
- ) élections ·
- Élections ·
- Election ·
- Syndicat ·
- Élus ·
- Abscence ·
- Régularité ·
- Tribunal d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dénonciation ·
- Vote par correspondance ·
- Lettre recommandee
- Risque ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Dépense ·
- Caisse d'assurances ·
- Sécurité sociale ·
- Santé au travail ·
- Sécurité
- Agression sonore ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Observation ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat ·
- Référendaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de remboursement de prestations indûment versées ·
- Mise en demeure adressée au débiteur ·
- Demande par lettre recommandée ·
- Action en remboursement ·
- Prescription civile ·
- Prestations indues ·
- Acte interruptif ·
- Securité sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Créances ·
- Pension de réversion ·
- Mise en demeure ·
- Midi-pyrénées ·
- Santé au travail ·
- Recouvrement ·
- Caisse d'assurances ·
- Action ·
- Vieillesse ·
- Compensation
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Logistique ·
- Employeur ·
- Refus ·
- Réintégration ·
- Modification ·
- Site ·
- Protection
- Conséquences identiques ·
- Motifs hypothétiques ·
- Jugements et arrêts ·
- Double hypothèse ·
- Train ·
- Voie ferrée ·
- Enfant ·
- Technique ·
- Métal ·
- Matériel ·
- Ordre ·
- Pouvoir souverain ·
- Jeune ·
- Preuve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Frais non remboursables comme frais de justice ·
- 2) action civile ·
- ) action civile ·
- Action civile ·
- Moyen nouveau ·
- 1) cassation ·
- Recevabilité ·
- ) cassation ·
- Réparation ·
- Cassation ·
- Préjudice ·
- Syndicats ·
- Syndicat ·
- Partie civile ·
- Infraction ·
- Constitution ·
- Employé ·
- Syndicat de travailleurs ·
- Code du travail ·
- Établissement ·
- Évaluation ·
- Partie
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Non conformité ·
- Avocat général ·
- Société anonyme ·
- Homme ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance de référé ·
- Recevabilité ·
- Conseil
- Sociétés ·
- Incompatible ·
- Code de commerce ·
- Gérant ·
- Responsabilité ·
- Associé ·
- Faute ·
- Démission ·
- Tiers ·
- Patrimoine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Connexité ·
- Violence ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Election professionnelle ·
- Commerce ·
- Distribution ·
- Île-de-france
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.