La cour, vu le memoire produit en demande ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l’article l. 411-11 du code du travail ; violation par fausse application des articles l. 221-1 et suivants du code du travail, r. 260-2 et r. 262-1 du meme code ; ensemble violation de l’article 593 du code de procedure penale ; defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l’arret attaque a declare le syndicat des employes cgt de creil et l’union departementale des syndicats cfdt de l’oise recevables et fondes en leurs constitutions de parties civiles a l’occasion de poursuites exercees a l’encontre d’un prevenu du chef de non- respect a la regle du repos hebdomadaire le dimanche du personnel salarie dans un etablissement ; " alors que, d’une part, seuls les syndicats de travailleurs interesses de la commune ou est implante l’etablissement dans lequel a ete relevee l’infraction poursuivie peuvent se prevaloir d’un interet direct ou indirect justifiant leur constitution de partie civile ; « et alors que, d’autre part, la cour d’appel ne pouvait legalement allouer des dommages- interets aux syndicats parties civiles, en reparation de leur prejudice moral certain, sans » compter un prejudice materiel important en raison de la necessite d’engager des frais de constitution « sans rechercher si l’infraction reprimee avait cause auxdits syndicats un prejudice distinct des charges que leur imposaient leurs obligations statutaires » ;

Attendu que x…, exploitant un etablissement commercial a nogent- sur- oise, a ete reconnu coupable d’avoir a plusieurs reprises fait travailler des employes de son entreprise le dimanche, en infraction aux dispositions des articles l. 221-2, l. 221-4, l. 221-5 du code du travail ;

Attendu que le syndicat des employes cgt de creil et ses environs, ainsi que l’union departementale des syndicats cfdt de l’oise, se sont constitues parties civiles a l’audience du tribunal de police, et ont obtenu des dommages- interets, en reparation du prejudice porte a l’interet collectif de la profession par les infractions reprimees ;

Attendu, d’une part, qu’il ne resulte d’aucune enonciation de l’arret, ni d’aucune conclusion que le prevenu ait conteste, devant la cour d’appel, la recevabilite des constitutions desdites parties civiles ; qu’il ne saurait etre admis a le faire pour la premiere fois devant la cour de cassation ; qu’en cet etat, le moyen, en sa premiere branche, doit etre declare irrecevable ;

Attendu, d’autre part, que l’evaluation du prejudice cause par l’infraction reprimee entre dans les pouvoirs souverains d’appreciation des juges du fond ; qu’aucune disposition de loi n’interdit aux juges de tenir compte, dans cette evaluation, des frais divers non sujets a repetition qu’entraine pour la partie civile, fut- elle un syndicat, l’instance dont ils sont saisis, et ce, independamment des frais expressement remboursables comme frais de justice ; d’ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ;

Et attendu que l’arret est regulier en la forme :

Rejette le pourvoi.