Irrecevabilité 22 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-22.328 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.328 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2024, N° 24/00867 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90813 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : R 24-22.328
Demandeur : M. [L]
Défendeur : la société BNP Paribas
Requête n° : 481/25
Ordonnance n° : 90813 du 6 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société BNP Paribas, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [L], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 juin 2025 par laquelle la société BNP Paribas demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-22.328 formé le 11 décembre 2024 par M. [D] [L] à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d’appel de Rennes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n’a pas déféré aux causes du jugement attaqué, dont l’appel a été jugé irrecevable
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro R 24-22.328 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
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