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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 23 janvier 2025, n° 24-18.896
TGI Toulon 14 janvier 2020
>
CA Aix-en-Provence
Infirmation 3 novembre 2023
>
CASS 23 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. La cour de cassation, se fondant sur l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, déclare M. [C] déchu de son pourvoi. Il n'y a donc pas d'examen des moyens invoqués, et la décision de la cour d'appel est confirmée. La déchéance est constatée sans possibilité de recours.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.896
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-18.896
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2023, N° 22/05062
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 27 janvier 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50115
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
caisse primaire d'assurance maladie

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: K 24-18.896

Demandeur(s)

: M. [C]

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)

: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var

Ordonnance

: 50115

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [S] [C], domicilié chez Mme [T], [Adresse 1],

83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, a formé un pourvoi le 12 août 2024 contre l’arrêt rendu le 3 novembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 23 janvier 2025

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