Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 25-80.285

CASS 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de non-admission justifiée.
Accepté
Droit à réparation des dommages causés par la diffamation
La Cour a fixé une somme à payer par le demandeur en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, reconnaissant ainsi le droit à réparation du citoyen.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi de M. [T] [G] non admis. Elle a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.

Aucun moyen juridique invoqué par M. [G] n'a permis de justifier l'admission de son pourvoi. La Cour de cassation fixe à 2 500 euros la somme que M. [G] devra payer à M. [C] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

La décision attaquée, rendue par la cour d'appel de Pau, est donc confirmée dans ses conséquences financières.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-80.285
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.285
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50326
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Texte intégral

N° G 25-80.285 F

N° 50326

SL2

17 MARS 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 MARS 2026

M. [T] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service public, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [F] [C], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hill, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [G] devra payer à M. [C] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six.