Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-85.013, Inédit

CASS
Irrecevabilité 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé qu'aucune juridiction n'étant saisie à ce stade, la requête était irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] [Z] a demandé le renvoi de sa procédure pour suspicion légitime, invoquant des chefs de séquestration et faux public. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 662 du code de procédure pénale, a jugé la requête irrecevable, notant qu'aucune juridiction n'était saisie à ce stade de l'enquête. Par conséquent, la demande de renvoi a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.013
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.013
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267010
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01143
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Sur les parties

Président :	M. Sottet (président)

Texte intégral

N° X 25-85.013 FS-D

N° 01143

ODVS

6 AOÛT 2025

IRRECEVABILITE

M. SOTTET président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AOÛT 2025

M. [T] [Z] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Pontoise, des chefs de séquestration, atteinte arbitraire à la liberté individuelle, aggravées, et faux public.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Maziau, Cavalerie, M^me Thomas, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Mallard, Pradel, Gillis, conseillers référendaires, M^me Gulphe-Berbain, avocat général, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 662 du code de procédure pénale :

1. La requête concerne une enquête menée sous le contrôle du ministère public après une plainte simple de M. [T] [Z].

2. Aucune juridiction n’étant saisie à ce stade, la requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.