Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, n° 25-87.743

CASS 3 décembre 2025

Arguments

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Autre
Irrecevabilité de l'appel
La cour a statué sur l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [Y], ce qui n'affecte pas directement l'appel de Monsieur [B] [H].
Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a déclaré l'appel de Monsieur [Y] irrecevable en raison de son caractère tardif, ce qui empêche toute révision de la condamnation.
Rejeté
Irrecevabilité de l'appel incident
La cour a jugé que l'irrecevabilité de l'appel principal de Monsieur [Y] entraîne également l'irrecevabilité de l'appel incident du ministère public.

Résumé par Doctrine IA

M. [Y] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises, mais la Cour de cassation déclare cet appel irrecevable pour tardivité, en vertu de l'article 380-9 du code de procédure pénale. Le ministère public, ayant formé un appel incident, voit son appel également déclaré irrecevable en raison de l'irrecevabilité de l'appel principal de M. [Y]. La cour désigne la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle pour statuer en appel. La décision de la cour est donc fondée sur le non-respect des délais d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-87.743
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.743
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 380-1 a 380-15 du code de procedure penale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01711
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° Q 25-87.743 F-N

N° 01711

RB5

3 DÉCEMBRE 2025

DÉSIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 DÉCEMBRE 2025

MM. [B] [H] a interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises de la Moselle, en date du 12 septembre 2025, qui, pour meurtre et atteinte à l’intégrité d’un cadavre, l’a condamné à trente ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, ainsi que de l’arrêt du 10 novembre 2025 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

M. [V] [Y] a interjeté appel du même arrêt pénal, qui, pour non-assistance à personne en danger et non-dénonciation de crime, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement, ainsi que contre l’arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident de l’arrêt pénal à l’encontre des deux accusés.

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :

1. L’appel formé le 23 septembre 2025 par M. [Y], après l’expiration du délai de dix jours prévu par l’article 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif.

2. L’irrecevabilité de l’appel principal de cet accusé rend irrecevable l’appel incident du ministère public sur les dispositions pénales le concernant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE irrecevable l’appel de M. [Y] ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq.