Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, n° 24-87.029

CASS 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi la demande de non-admission infondée.
Accepté
Obligation de paiement des frais de justice
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [R] [Z] devra payer aux parties civiles, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 24-87.029
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-87.029
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51218
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Texte intégral

N° T 24-87.029 F

N° 51218

RB5

15 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 OCTOBRE 2025

M. [R] [Z] a formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’assises de Lot-et-Garonne, en date du 30 septembre 2024, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l’a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d’interdiction activité en lien avec les mineurs, a fixé la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, ainsi que contre l’arrêt du 29 novembre 2024 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [R] [Z], les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de MM. [P], [G] et [UU] [F], Mmes [O] et [L] [F], M. [B] [M] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [I] et [C] [M], M. [A] [E] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur [U] [E], Mme [S] [B] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur [U] [E], Mme [W] [D], MM. [Y] et [T] [D], Mme [J] [X], Mme [KN] [V], MM. [H] et [N] [MY] et Mme [K] [MY], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [R] [Z] devra payer aux parties représentées par la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.