Infirmation partielle 22 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-13.124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.124 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2025, N° 24/00369 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50632 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 25-13.124
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société JP Morgan Chase Bank National Associat
et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer,
la SCP Spinosi
Ordonnance
: 50632
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [D], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 22 janvier 2025
par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société JP Morgan Chase Bank National Associat, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1],
Ohio (États-Unis), et son établissement principal en France, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Générali vie, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 2 octobre 2025
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