Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, n° 25-80.126

CASS 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande du procureur infondée.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique qui avait déclaré recevable l'appel de M. [O] [D] condamné à seize ans de réclusion pour viols et agressions sexuelles en récidive. Il invoquait l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant qu'il n'y avait pas de moyen justifiant l'admission du pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens valables et a déclaré le pourvoi non admis. La décision de la cour d'assises est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-80.126
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.126
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50929
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Texte intégral

N° K 25-80.126 F

N° 50929

RB5

3 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 SEPTEMBRE 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises de la Martinique, en date du 6 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [O] [D] des chefs de viols et agressions sexuelles en récidive, aggravés, a déclaré recevable l’appel de ce dernier contre l’arrêt pénal de ladite cour d’assises l’ayant condamné à seize ans de réclusion criminelle.

Par ordonnance du 14 février 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M^me Bellone, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-cinq.