Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 24-15.548

CA Paris
Infirmation partielle 22 mars 2024

CASS
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné les demandeurs aux dépens, ce qui implique le rejet de leur demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par les demandeurs et les a condamnés à payer une somme à l'association défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 24-15.548
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.548
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 mars 2024, N° 23/15189
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310500
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Sur les parties

Parties :	association ASL Blueberry golf, pôle 1 - chambre 8

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10500 F

Pourvoi n° W 24-15.548

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [L] [M],

2°/ M. [C] [M],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ M. [U] [M], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° W 24-15.548 contre l’arrêt rendu le 22 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1 – chambre 8), dans le litige les opposant à l’association ASL Blueberry golf, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [M], de la SARL Gury & Maitre, avocat de l’association ASL Blueberry golf, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M^me Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [M] et les condamne in solidum à payer à l’association ASL Blueberry golf la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.