Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 19 mars 2025, n° 23-20.812

TGI Paris 5 juillet 2016

TGI Paris 25 octobre 2016

CA Paris
Infirmation 2 juin 2021

CASS
Cassation 28 septembre 2022

CA Paris
Infirmation 5 juillet 2023

CASS
Rejet 19 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Upsa aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande de la société Upsa et a condamné celle-ci à payer une somme aux défenderesses.

Résumé par Doctrine IA

La société Upsa a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société Upsa a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros aux sociétés défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-20.812
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.812
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2023, N° 22/19019
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10158
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Upsa c/ pôle 5, société Sagitta Pharma, association Pyxis Pharma SRA, société Pharmacie Brunet Rambuteau, société Pyxis services

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10158 F

Pourvoi n° X 23-20.812

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025

La société Upsa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-20.812 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Pyxis services, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Sagitta Pharma, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],

3°/ à la société Pharmacie Brunet Rambuteau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à l’association Pyxis Pharma SRA, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Upsa, de la SAS Zribi et Texier, avocat des sociétés Pyxis services, Sagitta Pharma, Pharmacie Brunet Rambuteau et l’association Pyxis Pharma SRA, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Sabotier, conseiller rapporteur, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Upsa aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Upsa et la condamne à payer aux sociétés Pyxis services, Sagitta Pharma, Pharmacie Brunet Rambuteau et l’association Pyxis Pharma SRA la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.