Infirmation 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-14.726 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.726 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 7 mars 2025, N° 21/03072 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50915 |
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Sur les parties
| Parties : | société MPS 75 c/ URSSAF, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-14.726
Demandeur(s)
: la société MPS 75 (Mary Poppins services)
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
Ordonnance
: 50915
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MPS 75 (Mary Poppins services), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 7 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
Ile-de-France, dont le siège est département du contentieux amiable et judiciaire, [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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