Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 25-88.252

CASS
Non-lieu à statuer 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. [A] [V] avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse relatif à son maintien en détention. Cet arrêt faisait suite à sa condamnation pour plusieurs infractions graves, dont des violences, une agression sexuelle aggravée et une infraction à la législation sur les armes, en état de récidive.

La Cour de cassation, se fondant sur l'article 606 du code de procédure pénale, a constaté qu'un arrêt antérieur du 4 mars 2026 avait déjà statué sur le fond du dossier. Cet arrêt avait confirmé la condamnation de M. [A] [V] à sept ans d'emprisonnement et diverses autres peines.

Par conséquent, le pourvoi formé par M. [A] [V] concernant sa détention provisoire est devenu sans objet. La Cour de cassation a donc dit n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-88.252
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88.252
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00502
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° T 25-88.252 F-D

N° 00502

18 MARS 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

M. [A] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences, agression sexuelle, aggravées, infraction à la législation sur les armes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [A] [V], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu d’admettre le pourvoi formé par M. [A] [V] contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2025, qui, pour les infractions susvisées, l’a condamné à sept ans d’emprisonnement, trois ans de suivi socio-judiciaire, une injonction de soins, trois ans d’interdiction d’entrer en contact avec la victime, trois ans d’interdiction de paraître au domicile de la victime, cinq ans d’inéligibilité, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le retrait du permis de chasse, une confiscation, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils.

2. Il s’ensuit que le pourvoi, formé à l’encontre d’une décision antérieure relative à la détention provisoire, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.