Infirmation 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.051 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.051 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, N° 22/02267 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50947 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-15.051
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société La Détection électronique française (DEF)
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50947
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [L] [N], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 27 février 2025
par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l’opposant à la société La Détection électronique française (DEF),
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
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