Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-17.275, Publié au bulletin
CA Paris 19 juin 1991
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CASS
Rejet 19 janvier 1994

Arguments

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  • Rejeté
    Dénaturation des termes du litige

    La cour a estimé qu'elle n'était saisie d'aucune demande fondée sur l'article 258 du Code civil, et a jugé que les conclusions de Madame X étaient ambiguës, ce qui justifiait son appréciation.

  • Rejeté
    Méconnaissance des pouvoirs des juges

    La cour a précisé que l'article 258 ne fait aucune obligation aux juges de statuer d'office sur les conséquences du rejet de la demande en divorce, ce qui justifie son rejet.

  • Rejeté
    Dénaturation des termes du litige

    La cour a jugé que les demandes de Madame X étaient ambiguës et qu'elle n'était pas saisie d'une demande claire à cet égard.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.275, Bull. 1994 II N° 31 p. 17
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 92-17275
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1994 II N° 31 p. 17
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 19 juin 1991
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 28/10/1992, Bulletin 1992, II, n° 252, p. 125 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 258
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007032030
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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